Bottin en ligne : Conditions générales de ventes

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Conditions générales de ventes Actualités

Article 1

Le présent contrat est conclu pour une durée de deux mois. Le client pourra solliciter des modifications aux fins d'améliorer et compléter son encart publicitaire, d'une part, et modifier certains éléments du présent contrat.

Article 2

Les prix sont établis pour un paiement comptant. Les tarifs sont indiqués hors taxes. L'exécution d'une commande à un prix convenu n'emporte aucune obligation de la société PARTNERS COMMUNICATION, S.A.R.L au capital de 10 000€ - RCS 823 713 896, dont le siège social se situe au 10, rue de Penthievre - 75008 Paris - FRANCE, d'exécuter une commande ultérieure aux mêmes conditions.

Article 3

Préalablement à la mise en ligne, l'éditeur soumettra «une maquette de mise en ligne» à l'annonceur. Celui-ci sera adressé en priorité par courrier électronique à l'annonceur s'il indique une adresse e-mail sur le présent bon de commande, ou par courrier postal. En l'absence d'observation de l'annonceur notifiée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la présentation de la «maquette de mise en ligne», cette dernière est réputée acceptée sans réserve.

Article 4

Les textes et clichés d'annonces doivent être remis à l'éditeur lors de la conclusion du bonde commande. En l'absence de communication de ces documents par l'annonceur dans un délai raisonnable, les indications mentionnées au bon de commande constitueront le message publicitaire. L'éditeur se réserve la faculté de refuser de mettre en ligne une annonce dont la nature, le texte et/ou la présentation serait contraire aux intérêts du site www.planutile.fr. L'éditeur ne saurait être responsable des textes à caractère publicitaire, lesquels sont mis en ligne sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

Article 5

Le délai de mise en ligne du message publicitaire est fixé à trente (30) jours ouvrés à compter de l'acceptation tacite ou expresse de la «maquette de mise en ligne» par l'annonceur, parvenu à l'éditeur. La société ne serait être tenue pour responsable de toute interruption de service ne relevant pas de sa responsabilité directe (panne électrique généralisée, panne des centres de routage, ou interruption des services de liaison entre le site et l'internaute, faits de guerre ou attentats,etc.)

Article 6

En cas de résolution ou annulation du contrat pour le motif et dans les conditions précitées, l'éventuelle responsabilité de l'éditeur ne saurait en aucun cas excéder les sommes perçues au titre du présent contrat.

Article 7

En revanche, l'erreur ou l'omission à l'occasion de la mise en ligne du message publicitaire ne pourra ouvrir droit au profil de l'annonceur le cas échéant, qu'à une réduction du prix en fonction de l'importance du manquement. Les parties détermineront avec loyauté la réduction du prix dont il s'agit.

Article 8

Ledit contrat se renouvelle par tacite reconduction à chaque période anniversaire pour une durée totale maximale de 3 années. Le client bénéficie de la possibilité de résilier le contrat dans le délai d'un mois après l'envoi du dernier justificatif de parution, en notifiant ladite résiliation par tout moyen de communication pertinent conférant date certaine.

Article 9

D'accord entre les parties, toute action en justice en annulation ou résolution du contrat doit être initiée dans un délai de 6 mois à compter de la mise en ligne, à peine de prescription des droits et forclusion de l'action de la partie demanderesse.

Article 10

Le site www.planutile.fr n'entretient aucun lien avec une collectivité publique ou entreprise privée.

Article 11

La présente location est soumise au droit français et l'annonceur reconnaît que le présent contrat n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121 -28 du Code de la consommation. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, le tribunal de commerce de Paris sera compétent. Cette compétence d'attribution s'applique également en cas de référé et/ou d'appel de garantie. La société PARTNERS COMMUNICATION est chargée de la mise en ligne, de la réalisation et la prospection publicitaire.

Article 12

Le client annonceur déclare être titulaire des titres ou des diplômes et/ou autorisation qui lui permettent de figurer dans la rubrique choisie conformément à la réglementation qui lui est applicable.

*LA MISE EN LIGNE S'ÉTEND DE LOCATION D'UNE DURÉE DE DEUX MOIS. L'annonceur locataire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de location ci-dessus.